Conditions générale de vente – Liquides

SALVI FRANCE

RCS 818 838 963 CRETEIL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025 LIQUIDES

I.DOMAINE D’APPLICATION – OPPOSABILITE – RESILIATION :

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, à compter du 1er mars 2016, sur les ventes effectuées en France METROPOLITAINE pour tous les produits à la marque CASERTA ou toute autre marque propriété de SALVI FRANCE dont l’usage ne serait pas subordonnée à un contrat d’exclusivité

Les présentes conditions générales de vente ainsi que nos tarifs sont systématiquement adressés à nos clients. En conséquence, toute commande de nos produits implique l’acceptation sans réserve de nos tarifs ainsi que des présentes conditions générales de ventes.

En cas de conflit entre nos conditions générales de vente et un document tel que par exemple des conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite de notre part, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

SALVI France se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telles que la revente à perte ou en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

SALVI FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure, définie comme tout évènement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

II.LIVRAISONS

Toutes les commandes de nos clients emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, et ceci quelles que soient les conditions contraires qui peuvent figurer sur ces commandes.

Le délai de préparation d’une « commande permanente » est de 8 jours ouvrables àcompter de la réception de la commande

Le FRANCO est accordé sous condition que la facture correspondante à la livraison soit supérieure ou égale à un montant de 1000 EUR HT en net facturé (livraison directe magasin).

Le FRANCO est accordé sous condition que la facture correspondante à la livraison soit supérieure ou égale à un montant de 2000 EUR HT en net facturé (livraison entrepôt).

Néanmoins à titre exceptionnel, nous pourrons effectuer des livraisons pour lesquelles le franco n’est  pas atteint, ceci moyennant une participation forfaitaire de 40 euros.

Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison, ne seront admises que si elles sont formulées en détail au moment de la réception de la marchandise sur le récépissé du transporteur et confirmées au transporteur par lettre recommandée, sous trois jours. Nous n’acceptons aucun retour sans un accord préalable écrit. En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit reconnu défectueux.

Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Il est convenu que toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix. Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances du prix peut entraîner la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

SALVI FRANCE n’acceptera aucune pénalité pour des manquements à la livraison sur des commandes dont le client n’aurait fourni aucune prévision, dont les prévisions se seraient avérées erronées dans le cadre d’opérations promotionnelles, ou pour lesquelles les délais de prévisions suivants n’auraient pas été respectés :

– Opération ponctuelle

Pour une opération de ce type, et afin de garantir le meilleur taux de service, les commandes devront nous être transmises au moins 6 semaines avant la date de livraison demandée.

Aucune pénalité sur demande de réparation, ne pourra être exigée dans le cadre de commandes dépassant 30% des volumes habituels commandés par ce client pour des produits fond de rayon.

Enfin, compte tenu de la spécificité des articles de campagne, la société SALVI FRANCE ne pourra être tenue responsable des ruptures occasionnées et donc être soumise à quelque pénalité que ce soit.

I.  APPLICATION TARIFAIRE :

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information écrite par SALVI FRANCE à l’acheteur deux (2) mois maximum avant sa date d’application.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de fluctuations exceptionnelles et immédiates de la matière première. (Exemple :sinistre, inflation du prix des céréales en 2007).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de départ de la livraison.

Le montant des avantages différés n’est exigible, à quelque date que ce soit, que si les factures dont le paiement est venu à échéance ont été intégralement réglées.

Les déductions d’office de quelque nature que ce soit, y compris celles pratiquées par compensation, sont proscrites.

Tout litige justifié de facturation ou de livraison n’ouvre pas droit pour l’acheteur à la suspension du paiement de la facture, sous réserve éventuellement d’une retenue par l’acheteur égale au montant contesté, jusqu’à résolution du litige.

De convention expresse en cas de protêt, de retour d’effet, de report d’échéance ou de retard dans le paiement d’une seule facture et sur simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet huit jours après son envoi, nous pourrons exiger le paiement immédiat de toutes les sommes même non échues qui pourraient nous être dues. Tout règlement partiel s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

II.  PAIEMENT :

Conditions générales de règlement : 60 jours à la date d’émission de la facture. A l’exception des  plats cuisinés et des conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables pour lesquels le délai de règlement est à 30 jours après la fin de décade de livraison (Article L. 443-1 du code du commerce).

Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit, au paiement par l’acheteur de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’application de la présente clause pénale est automatique, et ne nécessite aucune mise en demeure préalable.

Escompte 0,2% pour paiement anticipé sous 10 jours.

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera, le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes, ne pourront être opérées par nos clients qu’après accord préalable et écrite de notre part.

Toute facture non contestée dans les soixante (60) jours de son envoi sera réputée acceptée.

L’encaissement, sous réserve expresse des règlements, rabais, remises ristournes ou coopération commerciale, vaudra renonciation à toute contestation ultérieure du montant où à l’application de pénalités au titre de cette obligation (sauf en cas d’erreur manifeste).

En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau client, SALVI FRANCE se réserve le droit de demander un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties.

En cas de contestations de tout ou partie des présentes conditions de vente ou pour toutes celles pouvant naître de l’exécution de cette convention, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Nos traites ou acceptations n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Etabli : AS – date : 22/8/24 – Controlé/libéré : AS – date : 22/8/24 – Distribution à : AP/AS/GH

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :ANNEXE TARIFAIRE GAMME PRODUITS LIQUIDES

·Remise de distribution (entrepôt)

Cette remise de 4% est accordée aux entrepôts ayant pour activité régulière la prise de commande, lapréparation de commande etl’approvisionnement des points de vente (minimum 10 points de vente à la même enseigne). L’octroi de cetteremise s’entend pour une commandeglobale, une préparation globale etune facturation globale.

Elle se décompose comme suit :

–  Prise de commande magasin, traitement des commandes effectué par l’entrepôt et refacturation des points de vente : 0,25%

–  Préparation des commandes par magasin effectuée par l’entrepôt : 1%

–  Relivraison des points de vente effectuée par le service transport del’entrepôt : 2,75%

-Le total maxi est ainsi égal à : 4%

Etabli : GH – Date 22/08/2024 – Contrôlé/Libéré : AS – Date : 22/08/2024 – Distribution à : AP/ GH/AS